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DEONTOLOGIE
L’intervention des experts dans les dossiers judiciaires nécessite une déontologie ferme et de grande rigueur.
L’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, impose aux états un procès équitable.
Chaque pays est donc amené à mettre progressivement en place des modalités très strictes sur l’intervention des experts en appui des magistrats.
Des règles sont édictées.
Des sanctions en cas de non respect sont prévues.
A ce jour chaque pays en Europe a ses propres dispositions.
La présente rubrique sur le site de l’Institut sera progressivement enrichie par chaque pays.
Ensuite un travail sera lancé pour comparer, consolider et proposer des harmonisations.
Nous invitons chaque pays à présenter ses règles et les modalités de sanction en vigueur dans son organisation judiciaire. |
