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Dernière mise à jour : 2 - 12 - 2017
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Slovénie

L’expertise judiciaire civile en Slovénie

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Dr. Mateja
KONČINA PETERNEL, Cour suprême

Rédacteurs
Alix LOUBEYRE
, Doctorante

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Le juge après avoir demandé l’avis des parties.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

OUI

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NON PRÉCISÉ

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Liste établie et administrée par la Ministère de la Justice.

II. 2) Serment

Oui, devant le Ministre de la Justice

II. 3) Choix de l’Expert

Le juge

II. 4) Association des parties à la désignation

OUI

II. 5) Nationalité

UE ou EEE parlant slovène

II. 6) Récusation par les parties

OUI, pour les mêmes raisons que les juges : Liens avec les parties, si il a déjà conduit une expertise dans la même affaire devant une juridiction inférieure, si d’autres circonstances font douter de son impartialité.

La récusation doit être demandée quand le juge entend les parties pour décider de la désignation de l’expert ou en tout cas avant le rendu du rapport d’expertise.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

Oui mais doit être justifié.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

OUI pour les expertises très complexes

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

Non car tous les experts qui participent à la mission doivent être désignés par le juge afin que les parties aient la possibilité de les récuser.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le juge qui définit l’objet du rapport et les questions auxquelles l’expert doit répondre et si nécessaire, pose des questions complémentaires.

III. 2) Type de mission

Tout type

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

NON

L’expert peut demander que des explications lui soit données sur certains points ou à consulter des dossiers. Il peut demander la réunion d’éléments supplémentaires nécessaires à l’expertise.

IV. 2) Forme du contradictoire

Le juge transmets dans toute la mesure du possible les conclusions de l’expert aux parties avant l’audience (art. 253 CPC).

Il leur transmet également le pré-rapport assorti d’un délai permettant aux parties de faire des observations.

IV. 3) Participation à l’audience

A la demande du juge

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

OUI

V. 2) Forme imposée au rapport

écrit

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

OUI

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

Il existe des standards non-officiels, préparés par les associations d’experts judiciaires dans chaque spécialité.

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

OUI

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

NON, principe de libre administration de la preuve par le juge (Art. 8 CPC)

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

OUI si les conclusions de l’expert sont incomplètes ou si elles se contredisent sur différents points.

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Oui, la partie ayant demandé l’expertise paie, la Cour si elle a décidé elle-même que l’expertise était nécessaire, par exemple en droit de la famille, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La partie perdante rembourse les frais de justice, y compris ceux de l’expertise.

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Le juge

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

Oui mais rare

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Les frais sont fixés officiellement dans les « Règles sur les experts judiciaires » Les frais de transport, hébergement et nourriture, et perte de gains et coûts de l’expertise doivent être remboursés à l’Expert.

VI. 5) Contestation possible

OUI

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

OUI

Civil Procedure Act

Rules on Court experts and courts valuators

Voir bibliographie

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Oui, responsabilité civile de l’expert peut être engagée si les conditions générales de la responsabilité professionnelle sont remplies c’est-à-dire si la violation des standards professionnels a causé un dommage aux parties.

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

OUI, définis dans le code de procédure civile et textes spécifiques sur les experts.

Prévoit des critères généraux, un contrôle écrit des connaissances et aptitudes et un serment devant le ministre de la justice.

VIII. 2) Classification des compétences

OUI, par le ministère, sur recommandations d’instances spécialisées

VIII. 3) Qualifications requises

OUI

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Par le ministère de la Justice, après consultation d’une commission d’experts dans ce domaine, dont les membres doivent avoir une qualification au moins égale à celle du candidat (association professionnelle/Institution publique) et un test écrit

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Oui, notamment des institutions scientifiques (Hôpital, laboratoires d’analyses, Universités…)

Des institutions publiques spécialisées existent dans certains domaines (fausse monnaie, graphologie, empreintes digitales…) Dans ce cas, les expertises leur sont automatiquement confiées.

VIII. 6) Durée de l’agrément

Subordonné à la preuve du respect de l’obligation de formation continue.

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

oui, des tests peuvent être rendus obligatoires par le Ministère voulant vérifier que les experts dans des domaines spécifiques sont au point sur les nouvelles méthodes ou techniques développées dans leurs domaines respectifs.

VIII. 8) Suivi de l’activité

OUI

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

oui, règles générales du code de procédure civile (article 251)

Il doit respecter les règles du CPC, s’engage à témoigner et livrer toutes ses conclusions et son opinion.

Il doit rendre compte précisément de toutes ses découvertes et est prévenu des conséquences du parjure.

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

Oui, les experts se familiarisent avec « les bonnes pratiques » lors des formations organisées par les associations d’experts dans chaque spécialité.

VIII. 12) Possibilité de sanctions

Oui. Une amende qui ne peut excéder 1300 euros si l’expert ne se présente pas devant la Cour, sans justification, après y avoir été officiellement invité ou s’il refuse de conduire l’expertise sans explications.

Sur demande d’une des parties, le juge peut ordonner à l’expert de rembourser les coûts occasionnés par son absence injustifiée, son refus de rendre un rapport ou son retard dans le rendu du rapport.

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

OUI

Même la durée de l’expertise est codifiée : 30 jours normalement, pouvant être étendu à 60 jours.

L’expert a 15 jours, après avoir été mandaté par le juge pour dire s’il pense ne pas pouvoir rendre son rapport dans le délai imparti.

Dans ce cas, si des circonstances exceptionnelles l’exigent, la Cour peut étendre le délai

IX. Références bibliographiques

Civil Procedure Act :

Official Gazette of the Repubic of Slovenia, no. 26/1999, 83/2002 Skl.US : U-I-21/02-6, 96/2002, 12/2003-UPB1, 58/2003 Odl.US : U-I-255/99-28, 73/2003 Skl.US : U-I-137/00-21, 2/2004, 2/2004-ZDSS-1 (10/2004 popr.), 36/2004-UPB2, 69/2005 Odl.US : U-I-145/03-9, 90/2005 Odl.US : Up-258/03-14, U-I-74/05, 43/2006 Odl.US : U-I-55/04-10, Up-90/04-15, 69/2006 Odl.US : Up-236/04-16, U-I-314/06, 52/2007, 73/2007-UPB3, 101/2007 Odl.US : Up-679/06-66, U-I-20/07, 102/2007 Odl.US : Up-2089/06-31, U-I-106/07, 45/2008-ZArbit, 45/2008, 62/2008 Skl.US : U-I-275/06-7, Up-811/07-7, 111/2008 Odl.US : U-I-146/07-34, 116/2008 Skl.US : U-I-253/07-6, Up-2118/06-6, 121/2008 Skl.US : U-I-279/08-8, 47/2009 Odl.US : U-I-54/06-32 (48/2009 popr.), 57/2009 Odl.US : U-I-279/08-14, 12/2010 Odl.US : U-I-164/09-13, 49/2010 Odl.US : U-I-8/10-10, 50/2010 Odl.US : U-I-200/09-14, 107/2010 Odl.US : U-I-161/10-12, 43/2011, 58/2011 Odl.US : U-I-277/09-8, Up-1333/09-7, U-I-287/09-10, Up-1375/09-9 (Zakon o pravdnem postopku (ZPP)).

Rules on Court experts and courts valuators

Official Gazette of the Repubic of Slovenia, no. 88/2010 (Pravilnik o sodnih izvedencih in sodnih cenilcih).




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