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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
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Dernière mise à jour : 2 - 12 - 2017
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Portugal

L’expertise judiciaire civile au Portugal

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Margarida LÉAL
, Adjoint au cabinet du Premier-président de la Cour suprême

Rédacteurs
Sylvain FAURIE,
Expert
Alix LOUBEYRE
, Doctorante

Ordre administratif distinct
NON PRÉCISÉ

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

L’expertise se fait à l’initiative d’une partie ou du juge.

Quand elle est demandée par une partie, cette partie doit préciser les éléments de fait sur lesquels l’expert devra se prononcer.

Si le juge pense que l’expertise est utile il devra d’abord entendre l’autre partie.

L’expertise peut porter sur des faits allégués par les deux parties.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NON PRÉCISÉ

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Le juge nomme en priorité un établissement, un laboratoire ou un service public, ou sinon un expert parmi des gens réputés comme compétents dans le domaine considéré.

Si il faut faire intervenir des experts de plusieurs spécialités, il appartient au juge de désigner les experts.

Les expertises médico-légales sont réalisées par les services médico-légaux ou par des médecins experts. Les expertises relatives à d’autres spécialités sont réalisées par des experts de laboratoires ou de services officiels.

Les magistrats et les diplomates ne peuvent pas être désignés comme experts.

II. 2) Serment

NON PRÉCISÉ

II. 3) Choix de l’Expert

Le juge demande à l’autorité compétente des propositions de noms d’experts en fonction des besoins de l’affaire.

II. 4) Association des parties à la désignation

Si un seul expert doit être désigné, le juge doit interroger les parties à propos de l’expert à désigner (les parties peuvent suggérer un expert). Si les parties s’accordent sur un expert, le juge doit le nommer, sauf s’il existe une raison particulière de douter de son adéquation ou de sa compétence.

Si l’une des parties demande la nomination d’un collège expertale et si les parties s’accordent sur les noms des experts, le juge doit les nommer, sauf s’il existe une raison particulière de douter de leur adéquation ou de leur compétence. Si les parties ne s’accordent pas sur les noms des experts, chaque partie et le juge en choisissent chacun un. S’il y a plus de 2 parties c’est la majorité des parties qui décide. S’il n’y a pas de majorité c’est le juge qui décide.

II. 5) Nationalité

NON PRÉCISÉ

II. 6) Récusation par les parties

Les experts sont soumis aux règles que les juges.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

Les personnes sollicitées peuvent refuser d’être experts pour des raisons personnelles.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

L’expertise peut être réalisée par 1 à 3 experts, qui peuvent travailler ensemble ou séparément ou encore par sujets. L’expertise est collégiale si elle est trop complexe, si elle implique plusieurs spécialités ou une des parties le demande.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

L’expert peut demander tous les moyens qui sont nécessaire au bon accomplissement de sa mission, par exemple de demander des examens médicaux ou autres.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

C’est le juge qui définit l’objet de l’expertise.

III. 2) Type de mission

NON PRÉCISÉ

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

NON PRÉCISÉ

IV. 2) Forme du contradictoire

L’expert doit prévenir les parties des dates et heures auxquelles les réunions d’expertise auront lieu, si tant et qu’elles puissent légalement participer à ces réunions.

Les parties peuvent participer à l’expertise et se faire assister d’un technicien, sauf si ce technicien a un niveau d’expertise trop élevé par rapport à l’Expert désigné ou s’il peut compromettre un secret protégé par l’une des parties.

Les parties sont tenues de répondre aux questions de l’Expert et elles peuvent faire toutes les observations qui leur paraissent utiles.

IV. 3) Participation à l’audience

Les parties ou le juge peuvent demander à l’Expert de participer à une audience. Dans ce cas, les experts appartenant à un organisme public sont entendus en visioconférence à partir de leur lieu de travail.

Les experts sont présents à l’audience finale si l’une des parties ou le juge le demandent et ils doivent alors témoigner sous serment. Dans ce cas, les experts appartenant à un organisme public sont entendus en visioconférence à partir de leur lieu de travail.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

NON PRÉCISÉ

V. 2) Forme imposée au rapport

Le résultat de l’expertise est matérialisé par le point de vue que donne l’Expert dans son rapport. S’il y a plusieurs experts et s’ils ne sont pas d’accord entre eux, ils doivent motiver les raisons de leur désaccord

L’expert rédige son rapport sans intervention du juge.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

Si l’expertise ne peut pas être terminée avec la remise du rapport, le juge décide d’un délai qui ne peut pas dépasser 30 jours. Ce délai doit être motivé et il ne peut être renouvelé qu’une fois.

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON PRÉCISÉ

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON PRÉCISÉ

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

NON

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

Quand le rapport final a été déposé, les parties peuvent formuler des réclamations si elles pensent qu’il y a eu un manque de diligence, que le rapport contient des obscurités ou des contradictions ou encore que ses conclusions ne sont pas suffisamment justifiées. Si les réclamations sont valables ou s’il pense de lui-même que cela est nécessaire, le juge demande à l’Expert de compléter, de clarifier ou de mieux justifier son rapport.

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

NON PRÉCISÉ

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

NON PRÉCISÉ

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

NON PRÉCISÉ

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Les honoraires de l’expert sont fixés par le juge, dans les limites définies par la loi et sont pris en charge par la partie qui a demandé l’expertise.

Le coût de l’expertise sera en pris en charge par toutes les parties si toutes les parties ont un intérêt dans l’expertise ou si toutes vont en bénéficier ou encore s’il n’est pas possible de déterminer qui est la partie intéressée.

VI. 5) Contestation possible

NON PRÉCISÉ

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Le code civil, le code de procédure civile et le règlement sur les frais de justice.

L’expert est tenu d’accomplir sa mission de façon efficiente. Il peut demander tous les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission et demander tout élément de la procédure. Si, pour accomplir sa mission, l’Expert doit détruire ou modifier un objet, il doit préalablement en demander l’autorisation au juge. Dans ce cas la procédure doit contenir la description de l’objet, si possible sa photo. Si l’objet est un document la procédure doit en conserver une copie authentique.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Si l’expert ne collabore pas avec la Cour, il peut être condamné au versement d’une amende. Un expert peut être récusé par le juge s’il n’accomplit pas tache et ne remet pas son rapport dans le temps prescrit.

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON PRÉCISÉ

VIII. Statut de l’expert

Il n’existe pas d’associations représentant les experts.

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

NON PRÉCISÉ

VIII. 2) Classification des compétences

NON PRÉCISÉ

VIII. 3) Qualifications requises

NON PRÉCISÉ

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

NON PRÉCISÉ

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

L’expert peut être une personne morale.

VIII. 6) Durée de l’agrément

NON PRÉCISÉ

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

NON PRÉCISÉ

VIII. 8) Suivi de l’activité

NON PRÉCISÉ

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON PRÉCISÉ

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

NON PRÉCISÉ

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

NON PRÉCISÉ

VIII. 12) Possibilité de sanctions

NON PRÉCISÉ

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

NON PRÉCISÉ

IX. Références bibliographiques


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