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Dernière mise à jour : 2 - 12 - 2017
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Lituanie

L’expertise judiciaire civile en Lituanie

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Ruta BUCINSKAITE
, Responsable droit européen Cour suprême

Rédacteurs
Philippe JACQUEMIN
, Expert, Vice-président EEEI
Béatrice DESHAYES, Avocat Associée & Rechtsanwältin - HW&H

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

Les modalités de recours à l’expertise sont similaires dans toutes les procédures ;

Au civil, elles sont précisées par les articles 160 et 212 du CCivP.

I. 1) À l’initiative de

L’expertise est décidée par le Juge chaque fois qu’une question requiert les compétences d’un spécialiste. Elle peut être sollicitée par les parties.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

NON PRÉCISÉ

I. 3) Décideur

Le Juge.

Il n’est pas tenu par la mission sollicitée par les parties mais doit justifier son éventuel refus.

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NON PRÉCISÉ

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Une liste nationale est établie conformément à l’art.4 de la Loi (Law on Forensic Examination LFE)

En cas d’absence d’un expert compétent sur cette liste, la désignation est libre.

Il existe plusieurs organismes institutionnels d’expertise dont les compétences sont définies :

  • Centre de la science légale de Lituanie dépendant du Ministère de la Justice,
  • Centre de la science légale de Police de Lituanie
  • Service de médecine légale d’état dépendant du Ministère de la justice
  • Service légal de psychiatrie dépendant du Ministère de la Santé
  • Centre de recherche du feu dépendant du Ministère de l’Intérieur
  • Laboratoires lituaniens de douane
  • Banque centrale de la République de Lituanie

La majorité des experts certifiés travaillent pour l’un de ces organismes.

Des experts privés (certifiés et inscrits sur la liste nationale) existent cependant.

II. 2) Serment

NON PRÉCISÉ

II. 3) Choix de l’Expert

NON PRÉCISÉ

II. 4) Association des parties à la désignation

Dans certains cas fixés par le code de procédure civile, la juridiction doit tenter d’obtenir l’accord préalable des parties, au cas inverse, chaque partie propose 10 experts et peut en dénoncer 5 de la partie adverse ainsi que fournir son avis sur les 5 restants. La désignation finale parmi les 10 restants revient au Juge.

II. 5) Nationalité

Compte tenu de la certification requise, le choix de l’expert privilégie la nationalité.

Un expert d’un état de l’UE ou d’un pays avec lequel existe un accord d’assistance peut être désigné.

II. 6) Récusation par les parties

La récusation de l’expert peut être demandée notamment en cas de lien avec une des parties, d’un intérêt au résultat du litige et d’une façon générale pour les mêmes motifs que les magistrats.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

L’expert peut refuser la mission notamment pour non compétence, non indépendance, ou s’il estime les éléments soumis insuffisants…mais la demande doit être motivée.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

En cas de pluralité nécessaire d’experts, l’un d’entre eux est désigné pour établir le rapport général.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

NON PRÉCISÉ

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Les parties peuvent demander une expertise au tribunal et proposer les questions qu’elles souhaitent voir soumises à l’expert.

Le tribunal est seul juge de la mission définitive mais doit justifier les éventuels rejets

Le juge peut compléter l’expertise ou demander une nouvelle expertise

III. 2) Type de mission

NON PRÉCISÉ

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

Oui mais indirectement

  • il définit la mission
  • c’est le tribunal qui donne à l’expert les éléments (pièces, matières, etc.)
  • il peut ordonner des compléments ou une nouvelle expertise

IV. 2) Forme du contradictoire

NON PRÉCISÉ

IV. 3) Participation à l’audience

L’expert peut être convoqué pour préciser, compléter son rapport et/ou répondre à des questions des acteurs du procès.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

NON PRÉCISÉ

V. 2) Forme imposée au rapport

Oui, écrit

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

Non, l’expert peut être appelé à préciser ou compléter son rapport et/ou répondre à des questions lors de l’audience.

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

Le rapport doit répondre à toute les questions posées, décrire le processus conduit, les méthodes utilisées et mesures effectuées pour l’obtention des résultats.

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON PRÉCISÉ

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Le juge n’est pas tenu par les conclusions de l’expertise mais doit motiver son éventuel désaccord avec celles-ci dans son jugement

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

NON PRÉCISÉ

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Expertise à la demande d’une ou des parties : consignation fixée par le juge et couverte par la ou les parties en part égale.

Expertise ordonnée par le Juge  : coût de l’expertise pris en charge par le budget de la justice

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

NON PRÉCISÉ

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

NON PRÉCISÉ

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

NON PRÉCISÉ

VI. 5) Contestation possible

NON PRÉCISÉ

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Les principales règles imposées à l’expert (Art. 12 de LFE) :

  • n’accepter que des missions en accord avec sa compétence
  • confidentialité, respect du secret d’état, du secret professionnel et commercial, …
  • loyauté, honnêteté, objectivité, impartialité

VII. 2) Responsabilité de l’expert

OUI

Condamnation possible à une amende jusqu’à 1 200 € environ mais aussi à des travaux d’intérêts généraux

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON PRÉCISÉ

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

Les experts font l’objet d’une certification préalable délivrée par une Commission de qualification. Il est ensuite inscrit sur sa demande par le Ministère de la Justice dans un délai d’un an

VIII. 2) Classification des compétences

NON PRÉCISÉ

VIII. 3) Qualifications requises

NON PRÉCISÉ

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

NON PRÉCISÉ

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

NON PRÉCISÉ

VIII. 6) Durée de l’agrément

NON PRÉCISÉ

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

Non systématique, examen au cas par cas. La radiation, à l’initiative du ministre ou de l’institution (retrait de la qualification) est régie par le $ 15 du décret ministériel du 14 07 2008 et les art.5 et 6 de la LFE

VIII. 8) Suivi de l’activité

NON PRÉCISÉ

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON PRÉCISÉ

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

NON PRÉCISÉ

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

NON PRÉCISÉ

VIII. 12) Possibilité de sanctions

Radiation (Suppression du certificat d’agrément)

Le décret N°1R-243 du Ministère de la Justice (13/06/2008) institue un « Conseil de coordination des activités d’expertises judiciaires ».

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

NON PRÉCISÉ

IX. Références bibliographiques

Textes régissant l’expertise civile : Code de procédure civile (CCivP),

2005

Lietuvos teismo ekspertizės centro raida / Gabrielė Juodkaitė-Granskienė. - Diagr., schem. // Teismo ekspertizės raida : pasiekimai ir iššūkiai. - Vilnius : Lietuvos teismo ekspertizės centras, 2005.

Jadvygos Čiurlionytės rankraščių rašysenos tyrimas / Gintarė Zaikauskaitė. - Faks. // Mokslas ir gyvenimas. - ISSN 0134-3084. - 2005, Nr. 2.

Kompleksinio drabužių pažeidimų tyrimo reikšmė nustatant įrankį - savigynai skirtą elektrošoko įtaisą/ Daina Vasiliauskienė, Virginija Mikučionienė, Eduardas Vaitkevičius. - Iliustr. -Santr. angl. - Bibliogr. : 7 pavad. // Jurisprudencija. - ISSN 1392-6195. 2005, T. 67(59).

Automatinio asmens atpažinimo iš balso problemos ir perspektyvos kriminalistikoje / Bernardas Šalna, Juozas Kamarauskas. - Diagr., graf, lent. - Santr. angl. - Bibliogr. : 10 pavad. // Jurisprudencija. - ISSN 1392-6195. 2005, T. 66(58).

Eksperimentinių pavyzdžių ruošimas rašysenos objektų tyrimui / Rasa Tamošiūnaitė. - Santr. angl. - Bibliogr. : 21 pavad. //Jurisprudencija. - ISSN 1392-6195. 2005, T. 66(58).

Kriminalistinės lingvistinės ekspertizės uždavinių sistema / Anelė Ţalkauskienė. - Santr. angl. - Bibliogr. : 12 pavad. // Jurisprudencija. - ISSN 1392-6195. 2005, T. 66(58).

2006

Augalinės ir gyvulinės kilmės objektų ekspertizė : metodinės rekomendacijos / Lietuvos teisingumo ministerija, Lietuvos teismo ekspertizės centras ; [parengė Graţina Koriakienė, Rita Juknevičienė]. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2006 (Vilnius : Logotipas)

Dažų ekspertizė : informacinis laiškas / Lietuvos teisingumo ministerija, Lietuvos teismo ekspertizės centras ; [parengė Zita Neverdauskienė]. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2006 (Vilnius : Logotipas).

Dirvožemio ekspertizė : metodinės rekomendacijos / Lietuvos teisingumo ministerija, Lietuvos teismo ekspertizės centras ; [parengė Dalia Talalienė, Birutė Ţylaitė]. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2006 (Vilnius : Logotipas).

Dokumentų ekspertizė : metodinės rekomendacijos / Lietuvos teisingumo ministerija, Lietuvos teismo ekspertizės centras ; [parengė Regina Pajaujytė]. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2006 (Vilnius : Logotipas).

Eismo įvykio vietos aprašymas ir schemos sudarymas : informacinis laiškas / Lietuvos teisingumo ministerija, Lietuvos teismo ekspertizės centras ; [parengė Lina Lazarenko]. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2006 (Vilnius : Logotipas).

Plastikų ir jų gaminių ekspertizė : informacinis laiškas / Lietuvos teisingumo ministerija, Lietuvos teismo ekspertizės centras ; [parengė Zita Neverdauskienė]. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2006 (Vilnius : Logotipas).

Pluoštinių medžiagų ekspertizė : metodinės rekomendacijos / Lietuvos teisingumo ministerija, Lietuvos teismo ekspertizės centras ; [parengė Daina Vasiliauskienė]. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2006 (Vilnius : Logotipas).

Teismo darbų saugos ekspertizė : metodinis laiškas / Lietuvos teisingumo ministerija, Lietuvos teismo ekspertizės centras ; [parengė Lionginas Radzevičius]. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2006 (Vilnius : Logotipas).

2007

Kriminalistika ir teismo ekspertizė : mokslas, studijos, praktika = Criminalistic and forensic examination : science, studies, practice : mokslo darbų rinkinys / Mykolo Romerio

universitetas, Lietuvos teismo ekspertizės centras, Lietuvos kriminalistų draugija ; [redkolegija : Egidijus

Vidmantas Kurapka (pirmininkas) ... [et ai.]. - Vilnius : Mykolo Romerio universiteto Leidybos centras, 2007 (Vilnius : Baltijos kopija).

Pijaus Zigmanto Pošiūno indėlis į kriminalistikos ir teismo ekspertizės vystymą Lietuvoje / Gabrielė Juodkaitė-Granskienė. - Santr. angl. - Bibliogr. : 4 pavad. // Kriminalistika ir teismo ekspertizė : mokslas, studijos, praktika. - Vilnius : Mykolo Romerio universiteto Leidybos centras,

Dėl ginklų paskirties nustatymo svarbos taikant jų apyvartos apribojimus / Eduardas Vaitkevičius, Sigitas Sinkevičius. - Iliustr. - Santr. angl. - Bibliogr. : 22 pavad. // Jurisprudencija. -ISSN 1392-6195. - 2007, [t] 11(101).

Medžiagų pėdsakų kriminalistinio tyrimo ypatumai eismo įvykių bylose / Eduardas Vaitkevičius, Daina Vasiliauskienė, Marija Sinkevičienė. - Iliustr., lent. - Santr. angl. - Bibliogr. : 15 pavad. // Kriminalistika ir teismo ekspertizė : mokslas, studijos, praktika. - Vilnius : Mykolo Romerio universiteto Leidybos centras, 2007.

Skaitmeninių garso įrašų montažo požymių nustatymas / Bernardas Šalna, Juozas Kamarauskas, Ţavinta Pikutienė, Elena Šalnaitė. - Santr. angl. - Bibliogr. : 6 pavad. // Kriminalistika ir teismo ekspertizė : mokslas, studijos, praktika. - Vilnius : Mykolo Romerio universiteto Leidybos centras, 2007.

Elektroninių laiškų tyrimas siekiant nustatyti autorių / Gintarė Zaikauskaitė. - Santr. angl. -Bibliogr. : 6 pavad. // Kriminalistika ir teismo ekspertizė : mokslas, studijos, praktika. - Vilnius : Mykolo Romerio universiteto Leidybos centras, 2007.

2009

Įvairialyčių lantano manganitų sandūrų gaminimas ir tyrimas [Rankraštis] : daktaro disertacija  : technologijos mokslai, medţiagų inţinerija (08 T) / Jelena Devenson. - Vilnius, 2009.

Asmens atpažinimas pagal balsą = Speaker recognition by voice : daktaro disertacija  : technologijos mokslai, informatikos inţinerija (07T) / Juozas Kamarauskas ; Vilniaus Gedimino technikos universitetas, Matematikos ir informatikos institutas. - Vilnius : Technika, 2009 (Vilnius : Biznio mašinų kompanija).

Kriminalistika ir teismo ekspertizė : mokslas, studijos, praktika = Criminalistic and forensic examination : science, studies, practice : [tarptautinės mokslinės praktinės konferencijos pranešimų pagrindu parengta] kolektyvinė monografija / Lietuvos kriminalistų draugija, Lietuvos teismo ekspertizės centras, Lietuvos policijos departamentas ; [sudarytojai Hendryk Malevski, Gabrielė Juodkaitė-Granskienė]. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2009 (Vilnius : VPU 1-kla).

Kriminalistikos ir teismo ekspertizės santykio klausimu / Andrėj Gorbatkov. - Santr. angl. -Bibliogr. išnašose // Kriminalistika ir teismo ekspertizė : mokslas, studijos, praktika. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2009.

Vaizdų ekspertinio tyrimo galimybės ir ribos / Kęstutis Graţelis, Deimantė Kazlauskaitė, Gabrielė Juodkaitė-Granskienė. - Santr. angl. - Bibliogr. išnašose // Kriminalistika ir teismo ekspertizė : mokslas, studijos, praktika. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2009.

Veiklos našumo valdymas Lietuvos valstybės ekspertinėse įstaigose / Gabrielė Juodkaitė-Granskienė, Arvydas Kivita. - Schem. - Santr. angl. - Bibliogr. išnašose // Kriminalistika ir teismo ekspertizė : mokslas, studijos, praktika. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2009.

Vidinių veiksnių poveikio rašymui tyrimai / Anelė Ţalkauskienė. - Iliustr. - Santr. rus. -Bibliogr. išnašose // Kriminalistika ir teismo ekspertizė : mokslas, studijos, praktika. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2009.

Bajeso metrikos taikymas asmeniui atpažinti iš balso / Bernardas Šalna, Juozas Kamarauskas.-Santr. angl. - Bibliogr. išnašose // Kriminalistika ir teismo ekspertizė : mokslas, studijos, praktika. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2009.

Interneto tekstas kaip autorystės tyrimo objektas / Gintarė Zaikauskaitė. - Santr. rus. - Bibliogr. išnašose // Kriminalistika ir teismo ekspertizė : mokslas, studijos, praktika. - Vilnius : [Lietuvos teismo ekspertizės centras], 2009.



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