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Hors UE : L’expertise judiciaire civile en Norvège

L’expertise judiciaire civile en Norvège

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Kjersti BUUN NYGAARD, Secrétaire général adjoint de la Cour suprême

Rédacteurs
Béatrice DESHAYES
, Avocat Associée & Rechtsanwältin - HW&H
Christian EMORINE, Consultant

Ordre administratif distinct
NON

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

En cours de procédure : libre appréciation du juge, si cela est nécessaire pour établir les faits. Sur demande d’une partie, ou des deux (et dans ce cas il est rare que le juge refuse, sauf si la mesure apparaît disproportionnée par rapport au litige), ou d’office.

Dans les matières où les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits (statut personnel, autorité parentale, …), la désignation peut être faite d’office y compris si les parties s’y opposent.

Le juge peut également, à la demande d’une partie, nommer un expert pour assurer « l’équilibre entre les parties  » dans la présentation des preuves, lorsque l’affaire peut avoir des conséquences allant au-delà de l’instance.

Les tribunaux de première instance et les cours d’appel peuvent désigner les experts non pas pour investiguer sur les faits, mais en tant qu’assesseurs ou échevins. Dans ce cas, l’expert participe à la décision du tribunal sur la base des preuves présentées lors de l’audience publique.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

NON PRÉCISÉ

I. 3) Décideur

Le juge seul.

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

En principe non, sauf en matière familiale (par exemple lorsqu’il s’agit de statuer sur l’attribution de l’autorité parentale).

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Pour les listes existantes (médecins), le Conseil des médecins définit lui-même les conditions pour l’inscription des experts. L’expert doit justifier d’une compétence générale dans le domaine médicolégal, d’une connaissance de base du droit norvégien et d’une expertise particulière dans un domaine de la médecine légale.

Aucune liste n’existe pour les procédures civiles.

II. 2) Serment

A chaque mission.

II. 3) Choix de l’Expert

Le juge a, en principe, le libre choix de l’expert qu’il désigne.

L’expert doit disposer des compétences et de l’expérience nécessaires. Si une liste existe, il doit, en principe, être choisi sur la liste, sauf si les circonstances requièrent qu’un tiers soit désigné.

II. 4) Association des parties à la désignation

Si les parties ont désigné un expert d’un commun accord, et que celui-ci accepte la mission, il doit être désigné, sauf si des raisons spécifiques s’y opposent.

Les parties doivent être « entendues » par écrit et peuvent proposer un expert spécifique mais il n’y a pas d’audience pour statuer sur la demande d’expertise.

II. 5) Nationalité

Pas de restriction.

II. 6) Récusation par les parties

Pour les mêmes raisons qu’un juge

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

OUI

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Oui, par le juge.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

L’expert est censé remplir seul sa mission  ; il peut néanmoins se faire assister par un tiers. Mais ce tiers ne sera rémunéré que si le tribunal estime que son assistance était nécessaire.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le juge détermine le contenu de la mission de l’expert et lui donne les instructions nécessaires.

Il peut demander aux parties d’en définir le cadre.

III. 2) Type de mission

Toutes

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

L’expert désigné a l’obligation d’accomplir la mission confiée. Si l’expert rencontre des difficultés pour obtenir les informations nécessaires de la part des parties ou de tiers, il peut en référer au juge.

IV. 2) Forme du contradictoire

Les parties peuvent apporter leurs observations quant à la définition de la mission, puis après le dépôt du rapport. Elles peuvent poser des questions à l’expert à l’audience (après dépôt du rapport) s’il est entendu. Si les parties demandent que l’expert soit convoqué à l’audience, la Cour y consent généralement.

IV. 3) Participation à l’audience

Oui, à la demande des parties ou du juge.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

Oui  : le juge informera l’expert qu’il peut mettre fin à son travail.

V. 2) Forme imposée au rapport

Le rapport doit être présenté par écrit. Le tribunal peut demander un rapport complémentaire.

L’expert doit mentionner les avis des parties et y répondre s’ils sont pertinents pour l’exécution de la mission. Il n’est pas tenu de joindre toutes les pièces communiquées par les parties, mais comme il a l’obligation de rendre compte de sa mission, il doit indiquer s’il a collecté des éléments de la part des parties ou de tiers. Il doit décrire sa méthodologie, ses résultats et son raisonnement.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

Le tribunal ou une des parties peut demander à l’expert de présenter son rapport à l’oral et/ou de répondre à des questions ou de fournir des explications. L’expert est alors tenu de comparaître, selon le même régime qu’un témoin.

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

Le rapport doit être motivé afin que le tribunal puisse comprendre par lui-même comment l’expert est arrivé à la conclusion qu’il tire.

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Le juge n’est pas tenu de suivre l’avis de l’expert.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

Oui, si le juge l’estime nécessaire en fonction des circonstances de la cause.

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Si la mesure d’expertise a été demandée par une des parties, c’est à elle qu’il incombe d’avancer ces frais. (exception : pour les décisions instaurant des mesures coercitives en matière de santé ou de services sociaux. Dans ces cas, ainsi qu’en procédure pénale, c’est l’État qui doit payer l’expert).

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Par le juge

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

NON PRÉCISÉ

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Il n’existe pas de statistiques précises concernant le coût d’une expertise judiciaire ; celui-ci peut aller de quelques centaines d’euros à des sommes supérieures à 50.000€.

L’expert est rémunéré soit par un forfait unique, selon des taux horaires fixés par la loi. Ces derniers correspondent à ceux des avocats commis d’office dans le cadre de l’assistance judicaire.

VI. 5) Contestation possible

OUI

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

OUI

VII. 2) Responsabilité de l’expert

L’expert peut être condamné à une amende s’il ne répond pas aux questions du juge ou ne se présente pas à l’audience. C’est cependant une possibilité théorique et en pratique, si le rapport présente des défauts majeurs, ou si l’expert ne remplit pas ses obligations principales, le juge peut décider de le remplacer. Sa rémunération peut diminuer s’il ne respecte pas les exigences requises.

Il a une responsabilité civile vis-à-vis des parties.

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

NON

VIII. 2) Classification des compétences

Aucune

VIII. 3) Qualifications requises

Évaluation des acquis.

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Pas d’agrément.

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Les personnes morales ne peuvent pas être désignées  ; mais l’expert peut être membre d’une entité juridique comme un laboratoire universitaire ou autre.

VIII. 6) Durée de l’agrément

Pas d’agrément.

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

NON

VIII. 8) Suivi de l’activité

NON

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

Pas en matière civile.

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

Non, sauf si l’expert y est soumis par ses instances professionnelles (ordre…).

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

NON

VIII. 12) Possibilité de sanctions

Oui (amende), mais qui restent assez théoriques.

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

NON PRÉCISÉ

IX. Références bibliographiques

Fréquence des expertises : en première et deuxième instance, en matière civile, dans environ 17 à 21% des litiges.

T. Schei et. al., Tvisteloven. Kommentarutgave, Oslo 2007 [The Civil Procedure Act]

H.K. Bjerke & E. Keiserud, Straffeprosessloven. Kommentarutgave, 3rd ed., Oslo 2001 [The Criminal Procedure Act]

J.E.A. Skoghøy, Tvistemål, 2nd ed., Oslo 2001

J.E.A. Skoghøy, Tvisteløsning, Oslo 2010

J. Andenæs, Norsk straffeprosess, 4th ed. (by T-G Myhrer), Oslo 2009

P. Brandtzæg & S. Eskeland (eds.), Rettsmedisinsk sakkyndighet i fortid, nåtid og fremtid, Oslo 2007

T.O. Lundevall & J. Rognum, Lundevalls rettsmedisin, 7th ed, Oslo 1997

I.R. Lundeberg, ”Sannhetsvitnet”, Tidsskrift for Rettsvitenskap, 2009 pp. 611-645

Periodicals :




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