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Dernière mise à jour : 18 - 10 - 2017
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Grèce

L’expertise judiciaire civile en Grèce

Extrait du rapport final Eurexpertise 

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Antonios ATHINAIOS
, Juge à la Cour suprême

Rédacteur
Gilbert MOUTHON
, Expert

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Juge ou parties

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

NON

I. 3) Décideur

Le Juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

Oui

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Professionnelles

Obligatoire pour le pénal avec droit des parties de nommer une personne de son choix

II. 2) Serment

A chaque mission

II. 3) Choix de l’Expert

Par le juge, après consultation des parties

II. 4) Association des parties à la désignation

OUI

II. 5) Nationalité

Union Européenne

II. 6) Récusation par les parties

OUI

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

OUI

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Oui mais il doit être désigné par la Cour

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

NON PRECISE

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le juge

III. 2) Type de mission

Tout type de question technique

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

NON

IV. 2) Forme du contradictoire

Instantané et permanent

IV. 3) Participation à l’audience

A la demande

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

Oui

V. 2) Forme imposée au rapport

NON

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

OUI

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

Le rapport doit expliquer les actions de l’expert, son opinion sur les questions qui lui sont posées et les faits sur lesquels il se base.

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

NON

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

Oui

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Doit être versée par la partie qui a demandé l’expertise

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

NON PRECISE

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

Oui

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Par l’expert lui-même avec l’accord des parties. En cas de désaccord, par la Cour devant laquelle l’expert peut attraire les parties qui ont fait appel à lui.

VI. 5) Contestation possible

Pas si ceux-ci ont été fixés par le juge

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

OUI

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Civile et pénale

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

Connaissance et compétence dans un domaine particulier

VIII. 2) Classification des compétences

Oui

VIII. 3) Qualifications requises

NR

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

NR

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

NON

VIII. 6) Durée de l’agrément

En pratique, pas de limite, même si la loi prévoit que les experts inscrits sur la liste doivent tourner chaque année.

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

NON

VIII. 8) Suivi de l’activité

NON

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

NON

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

Pas précisément, les deux règles principales gouvernant l’expertise sont l’impartialité et la compétence dans un domaine spécialisé.

VIII. 12) Possibilité de sanctions

OUI

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

OUI

articles 368-392 du CPC et 159-168 du Code de procédure administrative

IX. Références bibliographiques



Documents

  • Rapport final Eurexpertise - Grèce (pdf 544.1 ko) Téléchargement
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